La procédure de demande d’autorisation est à réaliser par l’éleveur (les conseillers de la Chambre d’Agriculture peuvent réaliser pour vous ce dossier, et plus généralement vous accompagner dans vos démarches administratives) :
C’est une procédure longue prévue par le Code de l'Environnement. Il faut compter entre 7 et 9 mois entre le début de l'instruction et l'obtention, le cas échéant, de l'arrêté d'autorisation.
Elle se déroulera selon les étapes suivantes :
1-Réalisation d’un dossier de demande d’autorisation :
Remis en 7 exemplaires au Préfet du département, il contient notamment:
-une étude d'impact : elle indique les impacts en cas de fonctionnement normal de l’installation ; son rôle est d’analyser l'état initial du site et de son environnement, d’analyser les effets de l’installation projetée sur l'environnement, de préciser les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, les mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter l’impact du projet sur l’environnement et l'estimation des dépenses ; elle est accompagnée d’un résumé non technique destiné au public lors de l'enquête publique.
-une étude de dangers : elle prévoit les impacts en cas de disfonctionnement de l’installation (incident, accident) ; elle décrit les dangers présentés par l'installation, leurs causes et leurs conséquences ; elle expose également les mesures préventives visant à éviter l'apparition d'un accident, à réduire ses effets ainsi que l'organisation des moyens d'intervention.
-les capacités techniques et financières de l'exploitant qui s'entendent comme une caution bancaire et une attestation de formation ou d’expérience suffisante de l’exploitant.L’objectif de l’administration en demandant ces études est de mettre l'auteur du projet en position d’appréhender l’étendue de son activité et de ses interactions avec l’environnement et les Hommes.
Lorsque le dossier est complet (complétude vérifiée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires), le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour le communiquer au président du Tribunal Administratif (TA). Le président du TA désigne sous 15 jours le commissaire-enquêteur, chargé de diligenter l'enquête publique.
2-L’enquête publique et l’enquête administrative en parallèle :
L’enquête publique offre la possibilité au public de consulter le dossier dans les mairies concernées (communes où sont situés les sites et celles dans un périmètre donné), de rencontrer le commissaire enquêteur présent et d'émettre un avis sur le registre d'enquête. A son issue, le commissaire enquêteur rédige un mémoire sur le projet synthétisant son avis sur le dossier et les avis donnés lors de l’enquête publique.
L’enquête administrative permet de recueillir les avis des administrations : DDAF, DDE, DDASS, sécurité civile, DIREN, à l'inspection du travail, aux services police des eaux, aux architectes des bâtiments de France, ainsi que les avis des conseils municipaux de chaque commune concernée. A l’issue de ces deux enquêtes, un mémoire en réponse est demandé à l’exploitant pour compléter éventuellement son dossier.
3-Présentation du dossier au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
Suite aux enquêtes et aux réponses apportées par le pétitionnaire, la DDSV prépare un document de présentation du projet en CODERST ainsi qu’une proposition d’arrêté préfectoral pour ce projet. Les participants au CODERST débattent du projet, demandent éventuellement des compléments d’information au pétitionnaire, et votent, rendant un avis favorable ou défavorable au projet. A l’issue du CODERST, le pétitionnaire est informé du projet d’arrêté et a 15 jours pour émettre un avis.
4-En fonction de l’avis du CODERST et au vu de l’avis du pétitionnaire, le Préfet rend alors sa décision à l’exploitant sous la forme d’un arrêté préfectoral qui précise les prescriptions techniques auxquelles l’installation est soumise. Celle-ci doit être mise en service dans les 3 ans sous peine de nullité de l'arrêté d'autorisation.
Principales prescriptions techniques applicables aux élevages classés (liste non exhaustive) :
Elles sont contenues dans les arrêtés ministériels suivants, consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr :
-arrêté du 7 février 2005 pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation ;
-certaines installations soumises à autorisation font aussi l’objet d’un bilan de fonctionnement ; il s’agit des élevages de porcs de plus de 2 000 porcs de plus de 30 kg ou de plus de 750 truies ainsi que les élevages de volailles et gibiers à plume de plus de 40 000 animaux équivalents ;
-arrêté du 8 décembre 2006 pour les élevages de chiens soumis à autorisation.
Elles concernent d’abord les règles d’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes (stockage de paille et fourrage, silos, fabrique d’aliments, ouvrage de stockage des effluents, …) : dans le cas général, ils doivent être à 100 mètres des habitations des tiers, camping, stades et zones destinées à l’habitation humaine dans les plans d’urbanisme. Ils doivent aussi être éloignés de 35 mètres des puits et forages, prélèvement d’eau pour l’alimentation humaine.Sauf pour les enclos, volières, parcours et bâtiments d’élevage sur litière accumulée, les sols accessibles aux animaux doivent être étanches, avec des installations d’évacuation puis de stockage des effluents conformes. Les eaux pluviales ne doivent pas être mélangées à ces effluents. L’élimination et/ou le traitement de tous les déchets doit être assuré, en particulier l’épandage des fumiers et purins doit être particulièrement bien suivi.
