Procédure à réaliser par l’éleveur (les conseillers de la Chambre d’Agriculture peuvent réaliser pour vous ce dossier, et plus généralement vous accompagner dans vos démarches administratives) :
La déclaration est une procédure prévue par le Code de l’Environnement. Il s’agit de déposer en trois exemplaires à la Préfecture une déclaration avant la mise en service de l'installation, déclaration comprenant notamment :
-des informations sur la nature et le volume de l'activité (type d’élevage et effectifs, plans de localisation,…),
-les modes d'évacuation et d'épuration des rejets de toute nature (en particulier le traitement des effluents mais plus généralement l’évacuation de tous les déchets).
Si la déclaration est régulière en la forme, le Préfet en donne récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions applicables à l'établissement, c’est-à-dire les contraintes concernant l’installation et l’exploitation du site. Elles sont édictées dans les arrêtés ministériels suivants consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr :
- arrêté du 7 février 2005 pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration ;
-certaines installations soumises à déclaration font aussi l’objet d’un contrôle périodique, régi par l’arrêté du 16 mars 2008 modifiant l’arrêté du 7 février 2005 ; sont concernés les élevages de bovins à l’engraissement et/ou veaux de boucherie de 201 à 400 animaux et les élevages de volailles de 20 001 à 30 000 animaux équivalents ;
-arrêté du 8 décembre 2006 pour les élevages de chiens soumis à déclaration.
Le déclarant peut alors mettre en service son installation en respectant les prescriptions applicables. Le maire de la commune où l'installation est projetée reçoit une copie de la déclaration et des prescriptions applicables. Une copie du récépissé est affichée à la mairie pendant un mois avec mention de la possibilité de consulter le texte des prescriptions générales. L'installation doit être mise en service dans les 3 ans suivant le dépôt de la déclaration, sous peine de nullité de celle-ci.
Principales prescriptions techniques applicables aux élevages classés (liste non exhaustive) :
Elles concernent d’abord les règles d’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes (stockage de paille et fourrage, silos, fabrique d’aliments, ouvrage de stockage des effluents, …) : dans le cas général, ils doivent être à 100 mètres des habitations des tiers, camping, stades et zones destinées à l’habitation humaine dans les plans d’urbanisme. Ils doivent aussi être éloignés de 35 mètres des puits et forages, prélèvement d’eau pour l’alimentation humaine.
Sauf pour les enclos, volières, parcours et bâtiments d’élevage sur litière accumulée, les sols accessibles aux animaux doivent être étanches, avec des installations d’évacuation puis de stockage des effluents conformes. Les eaux pluviales ne doivent pas être mélangées à ces effluents. L’élimination et/ou le traitement de tous les déchets doit être assuré, en particulier l’épandage des fumiers et purins doit être particulièrement bien suivi.
