Bien-être des poulets: la réglementation est parue

La densité maximale autorisée dans le bâtiment est de 33kg par m². Pour obtenir une dérogation jusqu’à 42 kg/m² il faut répondre à des exigences supplémentaires qui seront contrôlées au moins une fois tous les 2 ans par l’autorité vétérinaire départementale.

Le 1er juillet 2010 la réglementation sur le bien-être des poulets de chair est parue au Journal Officiel. Sont concernés les éleveurs de plus de 500 poulets. Ne sont pas concernées les exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs, les couvoirs, les poulets d’élevage biologique et tous poulets dont la densité est définie par une réglementation plus stricte (poulets label par exemple).

Pouvoir justifier d’une formation avicole ou d’une expérience de plus d’un an avant le 30 juin 2010.

Les éleveurs doivent être titulaires d’un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair. Ce certificat, justifiant d’un niveau de connaissance relatif au bien-être animal acquis lors d’une formation, est délivrée par le préfet du département du lieu du domicile de l’éleveur.

Par dérogation, tout éleveur installé depuis plus d’un an avant le 30 juin 2010 pourra être dispensé du suivi de la formation s’il en fait une demande auprès du préfet du département de son domicile. Pour ce faire, il fournit la preuve qu’il a pratiqué pendant une durée minimale d’un an l’élevage de volailles de chair. Cette preuve peut être tout document écrit mentionnant le nom de l’éleveur et celui de l’élevage dans lequel il exerce ou a exercé.

Au regard du document fourni, le préfet délivre alors un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets et transmet une documentation relative à la réglementation afférente aux normes minimales des poulets de chair. L’éleveur doit lire et assimiler la documentation reçue et la conserver dans son registre d’élevage

Critères concernant l’équipement et la gestion d’ambiance des bâtiments

La réglementation apporte des spécifications en matière de conduite d’élevage, d’équipement et de gestion d’ambiance. Sur le terrain, ces exigences sont déjà mises en pratique : par exemple «la ventilation est suffisante pour éviter les températures trop élevées […]».

En revanche d’autres points retiennent plus l’attention. Ainsi les poulets ne doivent pas être privés d’alimentation plus de 12 heures avant l’heure d’abattage prévue.

Tous les poulets ont accès en permanence à une litière sèche et friable en surface.

Tous les locaux disposent d’un éclairage d’une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l’œil de l’oiseau (une réduction temporaire peut être autorisée après avis d’un vétérinaire qui sera venu sur place et aura laissé une trace écrite de son passage, à conserver 3 ans et à mentionner dans le registre d’élevage). Dans un délai de 7 jours à partir de l’installation des poulets dans les locaux et jusqu’à trois jours avant l’heure d’abattage prévue, l’éclairage doit suivre un rythme de 24 heures et comprendre des périodes d’obscurité d’au moins 6 heures au total, dont au moins une période d’obscurité de 4 heures au minimum, non comprises les périodes de transition lumineuse.

Les fiches d’élevage doivent être conservées 3 ans. En plus des informations habituellement renseignées, il faut distinguer le nombre d’animaux trouvés morts et le nombre de poulets mis à mort et la cause.

Exigences concernant les densités d’élevage plus élevées

Pour obtenir une dérogation l’éleveur doit entreprendre une démarche spécifique auprès des autorités sanitaires départementales (lire encadré). En plus, l’éleveur veille à ce que chaque poulailler de l’exploitation soit équipé de systèmes de ventilation et, si nécessaire, de chauffage et de climatisation, conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que :
- La concentration en ammoniaque (NH3) ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en dioxyde de carbone (CO2) ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets ;
- Lorsque la température extérieure mesurée à l’ombre dépasse 30°C, la température intérieure ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3°C ;
- L’humidité relative moyenne mesurée à l’intérieur du poulailler sur une période de quarante-huit heures ne dépasse pas 70 %, lorsque la température extérieure est inférieure à 10°C.
D’autre part dans au moins 7 bandes consécutives le taux de mortalité journalier cumulé est inférieur à 1% + (0,06% x âge d’abattage du troupeau en jour). Si ce taux n’est pas respecté, l’autorité vétérinaire peut, par dérogation, décider d’augmenter la densité d’élevage. Il faudra alors que l’éleveur démontre le caractère exceptionnel de ce taux et montre que les causes étaient indépendantes de sa volonté.

Contrôle et suivi dans l’abattoir

Sous le contrôle du vétérinaire officiel de l’abattoir, la mortalité journalière, le taux de mortalité journalier cumulé, le nombre de poulets morts à l’arrivée sont enregistrés et vérifiés en cas de densité d’élevage supérieure à 33 kg/m² de poulets de chair abattus et du nombre de poulets trouvés morts à l’arrivée à l’abattoir.
Le vétérinaire officiel de l’abattoir évalue les résultats de l’inspection post mortem afin de détecter d’autres signes éventuels de carences en matière de bien-être, tels que des niveaux anormaux de dermatite de contact, de parasitisme et de maladie systémique dans le poulailler.
Si le taux de mortalité ou les résultats de l’inspection post mortem correspondent à une carence en matière de bien-être des animaux, le vétérinaire officiel communique les données à l’éleveur et à l’autorité vétérinaire départementale du lieu d’élevage.

Comment obtenir sa demande de dérogation ?

L’éleveur communique à l’autorité vétérinaire du département où se trouve son élevage son intention d’augmenter la densité d’élevage pour qu’elle soit supérieure à 33 kg/m2 de poids vif. Il indique la valeur maximale qu’il s’engage à respecter et informe l’autorité vétérinaire départementale de toute modification de cette densité d’élevage dans un délai d’au moins quinze jours avant l’installation du troupeau dans le poulailler.
L’éleveur conserve et rend accessible dans le poulailler une documentation décrivant en détail les systèmes de production.
Cette documentation comprend en particulier des informations sur les modalités techniques relatives au poulailler et à son équipement comme :
- Un plan du poulailler précisant les dimensions des surfaces occupées par les poulets
- Des informations concernant les systèmes de ventilation et, le cas échéant, de climatisation et de chauffage, y compris leur localisation, un schéma du système de ventilation indiquant les paramètres de qualité de l’air visés, par exemple, débit d’air, vitesse et température ;
- Des informations concernant les systèmes d’alimentation et d’abreuvement et leur localisation ;
- Des informations concernant les systèmes d’alarme et les systèmes de secours en cas de panne d’un équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux ;
- Le type de revêtement de sol et la litière normalement utilisés ;
- Les caractéristiques du programme lumineux habituellement utilisé.
Cette documentation est mise à la disposition de l’autorité vétérinaire à sa demande et tenue à jour. Il convient, en particulier, d’y consigner les inspections techniques réalisées sur les systèmes de ventilation et d’alarme.
L’éleveur communique sans tarder à l’autorité vétérinaire du département où se trouve son élevage tout changement par rapport à cette description du poulailler, de l’équipement ou des procédures qui est susceptible d’avoir une incidence sur le bien-être des volatiles.
En tout état de cause l’éleveur doit respecter les exigences concernant les densités d’élevage plus élevées (lire article). Ces exigences seront contrôlées au moins une fois tous les 2 ans par l’autorité vétérinaire départementale.