Des évolutions réglementaires très importantes
La prescription sans visite systématique reconnue et encadrée
La plupart des médicaments utilisés en médecine vétérinaire sont prescrits sur ordonnance. Jusqu’à récemment la prescription ne pouvait légalement être effectuée qu’au chevet du ou des animaux malades, donc lors d’une visite dans l’élevage. Des textes réglementaires récents (décret et arrêté du 24 avril 2007) encadrent désormais la possibilité de prescription sans visite systématique dans le cadre du « suivi sanitaire permanent ».
« Le suivi sanitaire permanent … est subordonné à la désignation par le propriétaire ou le détenteur des animaux du vétérinaire auquel il en confie la responsabilité »
Ce vétérinaire traitant est habilité à prescrire sans visite systématique SI :
- Il assure les soins réguliers
- Il réalise une fois par an un bilan sanitaire d’élevage et dans la foulée…
- Il établit un protocole de soins
- Il réalise au minimum une visite de suivi par an
Concrètement que faire pour bénéficier de cette mesure ?
- Choisir un vétérinaire responsable du suivi sanitaire permanent de l’atelier = vétérinaire traitant seul habilité à la prescription sans visite systématique Il s’agit du vétérinaire qui assure régulièrement les soins et interventions dans votre cheptel. Ce vétérinaire peut désigner les autres vétérinaires de sa structure d’exercice pour le suppléer.
- Consigner dans le registre d’élevage le nom du vétérinaire traitant choisi A partir de là …
- Chaque année le vétérinaire traitant réalise un bilan sanitaire d’élevage au cours d’une visite programmée à l’avance Ce bilan a pour objet de décrire l’état de santé du cheptel et d’identifier ainsi les pathologies existantes et parmi celles-ci la ou les pathologies considérées comme prioritaires.
- A l’issue du bilan, le vétérinaire traitant rédige un protocole de soins
Dans ce protocole de soins, le vétérinaire définit avec l’éleveur les mesures sanitaires de prévention pour la ou les pathologies prioritaires du cheptel.
Le protocole de soins fixe les modalités des traitements curatifs contre les pathologies identifiées au cours des 12 derniers mois et qui ont été recensées dans le bilan. Ceci permettra au vétérinaire traitant et à ces associés de prescrire pour ces affections sans visite systématique. Le vétérinaire définit pour chaque pathologie les critères d’alerte sanitaire qui nécessiteraient, le cas échéant, une visite.
Le protocole de soins fixe également les modalités des traitements préventifs éventuellement nécessaires en fonction du type de production et de la situation du cheptel.
Une fois le protocole de soins établi, l’éleveur peut traiter les affections listées dans le protocole de soins avec une prescription à distance du vétérinaire traitant.
Muni de l’ordonnance, l’éleveur a trois possibilités pour la délivrance des médicaments :
- Par un pharmacien d’officine ;
- Par le vétérinaire prescripteur ;
- Par un groupement agréé pour les médicaments préventifs de leur Programme Sanitaire d’Elevage
Dernière étape au cours de l’année, le vétérinaire effectue au minimum une visite de suivi, notamment à l’occasion de soins
Renouvellement des ordonnances
Le nouveau dispositif réglementaire permet, pour le traitement de l’animal ou du lot d’animaux identifié sur l’ordonnance, le renouvellement pendant un an des médicaments préventifs de la liste positive qui inclue principalement un certain nombre d’antiparasitaires, de vaccins et les intra mammaires hors lactation.
Pour plus d’information contacter votre GDS au 03-23-22-50-92
gds02@reseaugds.com
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