Dépassement de quotas laitiers : la taxe reste déductible

DEPASSEMENT DE QUOTAS LAITIERS : LA TAXE RESTE DEDUCTIBLE

L'article 23 de la loi de finances pour 2008 a modifié les termes du 2 de l'article 39 du CGI en instaurant un principe général de non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales.

Ainsi, l'interdiction de déduire les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature est élargie à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature infligées à des contrevenants à des dispositions de droit international ou communautaire, législatives ou réglementaires.

Des incertitudes pesaient sur l'application de ce nouveau texte à la taxe perçue au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers (ONILAIT).

Cette taxe a été instaurée par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2005. S'y ajoutent les éventuels prélèvements mentionnés à l'article 1^er du règlement (CE) n°1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, et supportés par les producteurs de lait en vertu de l'article 4 dudit règlement.

Or, le rapport de la Commission des finances du Sénat à l'occasion de l'examen de ces nouvelles dispositions reprenait un document ayant pour
source la direction de la législation fiscale, lequel précisait que les sanctions émanant de l'office de l'élevage (quotas laitiers) deviendraient non
déductibles (Commission des finances ; projet de loi de finances pour 2008, rapport général n° 276, Tome 2, p. 164).

La FNSEA jugeant cette analyse erronée a saisie la Direction de la Législation Fiscale (DLF).

En effet, cette taxe, peut, selon nous, être déductible sous le couvert de l'article 39-1-4° du CGI, lequel n'a pas été modifié. Il résulte des termes mêmes de ce texte que tous les impôts dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (DB 4-C-431 n° 1 et s. mise à jour du 30 octobre 1997).

Dans un courrier du 15 octobre 2008, la DLF confirme notre analyse, la taxe ONILAIT reste donc déductible.

Contact : Stéphane WEIL