Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Le schéma de cohérence territoriale détermine, avec les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, les conditions permettant d’assurer les objectifs généraux de la politique d’urbanisme : gestion équilibrée de l’espace, mixité sociale et urbaine, maîtrise de l’urbanisation. Il a pour objet :
- d’exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière d’habitat, de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport et de services
- de présenter le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile
- de fixer les orientations générales de l’organisation de l’espace et de le restructuration des espacements urbanisés, de déterminer les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement
- de définir, notamment, les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux, à l’équilibre entre l’urbanisation et la création de desserte en transports collectifs, à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques
- de déterminer les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger.
Le Code de l’Urbanisme confie l’initiative de l’élaboration des SCOT aux communes et groupements de communes compétents en matière d’urbanisme. Le périmètre est ensuite arrêté par le préfet. Le territoire doit être constitué d’un seul tenant et sans enclave.
En l’absence de SCOT applicable, les zones naturelles et les zones d’urbanisation future délimitées par les plans locaux d’urbanisme des communes ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation (une dérogation est possible après consultation et avis du préfet). Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de 15 kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ont pour objet :
- d’exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport et de services
- de présenter le projet d’aménagement et de développement durable retenu qui peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou à réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre
- de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols
Ce sont les communes qui sont compétentes pour prendre l’initiative de l’élaboration des PLU sous leur responsabilité.
Il existe différentes étapes à l’élaboration des PLU :
- la commune adopte une délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les modalités de concertation. Le Code de l’Urbanisme prévoit une vaste procédure de consultation. Les exécutifs des personnes publiques, qui peuvent être intéressées à des degrés divers à l’élaboration d’un PLU, sont consultés à leur demande (président du conseil régional, président du conseil général…)
- un débat doit ensuite avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement, au plus tard deux mois avant l’examen de projet de PLU
- le projet de PLU est arrêté par le conseil municipal puis est soumis à divers avis
- le projet est ensuite soumis à enquête publique puis est approuvé en conseil municipal.
La Carte Communale
Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
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