3 types de permis et une déclaration préalable de travaux
La clarification du code de l’urbanisme se traduit concrètement par une diminution du nombre des autorisations d’urbanisme. Dorénavant, existent :
- 3 types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir
- un régime de déclaration.
Un contenu précis des demandes et des délais d’instruction garantis
Le dispositif assure la prévisibilité des délais d’instruction et garantit son respect. A compter du dépôt du dossier, l'autorité compétente dispose d'un mois pour réclamer au demandeur des pièces manquantes. A défaut, le dossier est réputé complet. Au terme du délai d'instruction, la décision doit obligatoirement être rendue.
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, la possibilité d'intervention gratuite des services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) n'est plus possible pour les communes comptant plus de 10 000 habitants, ainsi que pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (par exemple une communauté de communes) comptant plus de 20 000 habitants.
Il est donc d’actualité, pour les communes, de s’organiser pour pouvoir assurer le service, dans les délais, et de réfléchir aux possibilités d’une articulation optimale avec la Structure Intercommunale auxquelles elles appartiennent.
Des champs d'application plus précis
Toute construction nouvelle est par principe soumise à permis de construire. Cette disposition s'applique uniquement aux biens immobiliers : les biens mobiliers (caravanes, mobil-homes, péniches,…) en sont exclus, de même que les constructions temporaires (cirques,…).
Les travaux sur des constructions existantes et les aménagements peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux ou permis de construire s’ils sont imposants
Concernant les démolitions, le permis de démolir est imposé dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, ZPPAUP…), mais les communes peuvent l'instituer ailleurs.
Le Cadre de délivrance des autorisations
Lorsque la commune ne dispose d'aucun document d'urbanisme, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique. Les dossiers de demandes (permis de construire, de démolir…) sont instruits par les services de la DDE, agissant pour le compte de l’Etat, suivant les prescriptions du RNU. La commune n’intervient pas. Les communes dotées d'une carte communale peuvent, si le conseil municipal délibère en ce sens, décider de prendre en charge la délivrance des autorisations d'urbanisme. Lorsque la commune dispose d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, les autorisations d'urbanisme sont de plein droit délivrées par le maire au nom de la commune.
Lorsque les autorisations d'urbanisme sont délivrées par la commune, cette dernière peut disposer gratuitement des services de la DDE, pour l'instruction des demandes. Cette mission fait l'objet d'une convention pour en préciser le contenu et les modalités pratiques.
Lorsqu'une commune, compétente en urbanisme, fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec celui-ci, lui déléguer la compétence qui est alors exercée par le président de l'EPCI au nom de l'établissement (la prise de compétence par l’EPCI doit suivre les règles définies dans le cadre de tout transfert de compétence). Le maire adresse au président son avis sur chaque demande de permis et déclaration préalable. La délégation de compétence entre commune et EPCI doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'EPCI.
Si ces questions d’urbanisme vous intéressent, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants :
Oriane GUYOT
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