Questions réponses sur le Bail rural

J’ai conclu un bail rural avec mon propriétaire, mais une clause limite la durée du bail à un an. Pourtant, il est fait expressément référence au statut du fermage dans l’acte. Cette clause est-elle valable ?

Le statut du fermage est d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger. L’article L 411.5 du code rural stipule «la durée du bail ne peut-être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire». La clause insérée dans le bail n’est donc pas valable, elle est réputée non écrite. Votre contrat reste cependant valable dans la mesure où il y est fait expressément référence au statut du fermage. Vous êtes titulaire d’un bail ayant une durée de 9 ans.  

Je suis locataire, par bail rural, de terres dont certaines, sont des terrains constructibles. Je me suis perçu que mon propriétaire a vendu des terrains le jour où l’entreprise est venue poser la première pierre d’une future maison. Quels sont mes droits ?

Un propriétaire qui désire changer la destination d’un fonds agricole doit résilier le bail en cours au préalable. Cette résiliation est prévue par l’article L 411.32 du code rural, elle se fait suivant un certain formalisme (notification par acte extra judiciaire ; résiliation prenant effet un an après la notification) et moyennant le paiement d’indemnité comme en matière d’expropriation. A défaut de résilier le bail au préalable, le preneur bénéficie du droit de préemption. Si le bailleur vend sans respecter le droit de préemption du preneur, ce dernier peut obtenir la résiliation de la vente, des dommages intérêts voire se substituer à l’acquéreur. Vous avez 6 mois pour agir à partir du jour où vous avez connaissance de la vente.