Mise à disposition de terres à une société (art L 411-37 du code rural)

Questions - Réponses

Quel est le délai pour en avertir le bailleur ?

Il faut avertir le bailleur dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.                  

Combien de temps la mise à disposition peut-elle durer ?        

La durée ne peut excéder celle pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail portant sur tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette opération ne donne pas lieu à attribution de parts.

L’apport du bail à une société : l'apport n'est possible qu'après autorisation du propriétaire.