Les cessions de bail (art L 411-35 du code rural)

Quelles sont les cessions permises ?  

-  au profit du conjoint du preneur

-  au profit d'un ou plusieurs descendants du preneur

Cession au profit du conjoint du preneur :

-  il faudra l'agrément du bailleur ou autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux qui doit être signifiée au propriétaire

-  la cession suppose une participation du conjoint à l'exploitation. Cette collaboration s'exercera sur les biens compris dans la cession.

Cession au profit des descendants du preneur :

Elle sera possible en faveur :

- des enfants

- des petits enfants

-  arrière petits enfants

Dans quels cas la cession de bail serait elle refusée ?  

-  au profit d'un gendre

-  au bénéfice de l'enfant majeur d'un premier lit de l'épouse du preneur, lorsque celle-ci n'a pas la qualité de copreneur

En cas de cession de bail faites par des copreneurs : cette cession suppose le consentement de tous les intéressés.

Chacun d'entre eux ne peut pas engager seul la procédure.

Par exemple : si l'épouse participe au travail agricole sans avoir la qualité de copreneur, son consentement est indispensable pour la réalisation de l'opération.  

Sanction d'une cession prohibée : résiliation de bail.