Usaa Chambre d'Agriculture
Baux ruraux
Publications agricoles

Le preneur peut-il réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes

Comment obtenir l'autorisation ?

Le preneur doit notifier le projet au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer à la réalisation de travaux sur les biens loués :

(faire disparaître haies, talus, rigoles et arbres) à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.

(art L 411-29 du code rural)

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