Attention !!!
Agriculteurs, viticulteurs, les fiches du conseil juridique vous informent. Elles contiennent les références des principaux textes.
Elles ne remplacent pas les conseils d'un juriste. Ces informations vous sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'auteur. En effet, par omission, par mégarde, vous pouvez en effectuer une interprétation erronée. Aussi, tous les adhérents de l'USAA peuvent-ils s'adresser aux juristes lors des plages de rendez-vous proposées.
Les sous-locations sont interdites sauf cas expressément prévus par la loi.
Dans quels cas la sous-location est-elle autorisée ?
- pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs
- sous louer des bâtiments à usage d'habitation à condition d'un accord écrit
- sous louer des parcelles situées à plus de trois kilomètres des bâtiments d'exploitation de faible rendement louées à des prix démontrant leur peu de valeurs culturales.
La sanction d'une sous-location prohibée est la résiliation du bail.
|
