Le fermier qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Comment prouver les améliorations réalisées ?
Le preneur devra réaliser un état des lieux, dès le début de la mise en exploitation des parcelles, qui sera comparé à l'état des lieux de sortie.
La preuve des améliorations culturales peut résulter d'une comparaison des cinq premières années et des cinq dernières années d'exploitation faite au niveau des rendements et de la qualité des sols.
Comment obtenir le paiement ?
Le preneur ne peut se prévaloir d'un droit de créance qu'à la fixation de l'indemnité en accord avec le bailleur.
Il faut se placer à la date d'expiration du bail pour apprécier le montant de l'indemnité.
En cas de litige entre le bailleur et le preneur sortant sur la fixation de l'indemnité, la créance du preneur n'existe que du jour où elle est accordée judiciairement.
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