Quelle démarche le preneur doit-il effectuer ?
Le preneur doit notifier les échanges à son bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'opposition du propriétaire :
Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur, à défaut il est réputé avoir accepté l'opération.
Quelles sont les limites de surface d'échange ?
La part de la surface échangeable est fixée par arrêté préfectoral pour chaque région agricole.
Les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la surface minimum d'installation, compte tenu de la nature des cultures.
Si la surface échangée excède 1/5ème de la SMI, le bail sera résilié en cas de défaut d’autorisation du propriétaire.
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