Dossiers / Foncier / Baux ruraux / Droit de préemption (art L 412-5 du code rural)
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Quelles sont les conditions exigées du preneur en place pour exercer le droit de préemption ?
- être titulaire d'un bail rural sur le fonds vendu
- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d'exploitant agricole
- avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente
- ne pas posséder des terres représentant une superficie supérieure à trois fois la SMI.
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