Usaa Chambre d'Agriculture
Baux ruraux
Publications agricoles

Droit de préemption (art L 412-5 du code rural)

Quelles sont les conditions exigées du preneur en place pour exercer le droit de préemption ?  

- être titulaire d'un bail rural sur le fonds vendu  

- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d'exploitant agricole

- avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente

- ne pas posséder des terres représentant une superficie supérieure à trois fois la SMI.



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