C’est avant tout un problème de distribution du médicament vétérinaire.
La presse a voulu en faire un scandale alimentaire, via les antibiotiques dans la viande.
Pourtant le rapport conjoint du ministère de la Santé (IGAS) et du ministère le l’Agriculture (COPERCI) sur la "distribution au détail du médicament vétérinaire" (sorti par le Parisien le 3 juin et repris par tous les médias et les télés), est bel et bien centré sur la distribution du médicament.
D’antibiotiques dans la viande il n’en est pratiquement pas question. "Antibiotiques : le rapport qui accuse", un beau titre pour la presse people, qui ne correspond pas au contenu essentiel du document.
Que dit en effet ce rapport remis en mars 2002 aux ministres de tutelle ?
"La loi de 1975, en ce qui concerne la distribution au détail, est mal appliquée et donne lieu à des dérives importantes et largement répandues. Cette situation provient de ce que, dès l’origine, les administrations chargées de son contrôle, se sont senties peu concernées, comme d’ailleurs les professionnels et les tribunaux.
Ces derniers ne font pas apparaître de conséquences inquiétantes qu’il s’agisse de la consommation de médicament et de son évolution , et des résultats des contrôles des résidus dans les denrées… La situation n’est pas pour autant sans risque… "
Les critiques des rapporteurs proviennent essentiellement des ayants-droits (pharmaciens, vétérinaires, groupements) et s’adressent pour chacun d’entre eux….à leurs concurrents. :
- Les pharmaciens reprochent aux vétérinaires de distribuer les médicaments sans voir l’animal et de lier l’ordonnance et la distribution en indiquant de plus sur l’ordonnance : "renouvellement interdit". Les vétérinaires, maître de la prescription, confisquent selon les pharmaciens, la délivrance du médicament à leur seul profit.
- Les vétérinaires accusent les pharmaciens de délivrer des médicaments sans ordonnance.
- Pharmaciens et vétérinaires accusent les groupements de ne pas s’en tenir au PSE.
- Les groupements ayant des vétérinaires salariés estiment que ces derniers devraient avoir les même droits que les vétérinaires libéraux, ce que ceux-ci leur contestent.
"Il y a dans chaque département des affairistes" concluent en substance les rapporteurs.
"Mais il faut les distinguer des accommodements avec la réglementation dont on estime que certaines de ses dispositions n’ont pour but que de défendre des intérêts corporatifs et que d’autres, à objectif de protection de la santé publique, sont un peu formelles et inutilement contraignantes."
"Affairisme"
Dans la rubrique "affairisme" les rapporteurs notent que « des remises de 6 à 20% selon les produits (75% des produits seraient concernés par ces remises) liées à des objectifs qualitatifs de vente avec des contraintes de réalisation sont couramment pratiquées. Ces remises sont souvent prévues dans des conventions tripartites, laboratoires, grossistes, distributeurs au détail".
Dans le cas des vétérinaires, il s’agit en fait, sous couvert d’objectifs de vente, de véritables achats de prescription.
Les propositions de la mission IGAS-COPERCI s’articulent autour de trois axes :
- actualiser les conditions de prescription et de délivrance ;
- mettre en œuvre une véritable politique de contrôle ;
- élargir l’offre de médicaments vétérinaires.
Actualiser la classification des médicaments vétérinaires
a) Afin de "débanaliser" l’ordonnance, la mission propose de créer trois catégories de médicaments :
- les médicaments prescrits mais aussi administrés par le vétérinaire ;
- les médicaments sur prescription du vétérinaire ;
- les médicaments vendus librement par les pharmaciens, les vétérinaires et les groupements de producteurs avec la remise d’une information complète.
b) La mission propose d’assouplir les conditions de prescription : le vétérinaire pourrait délivrer une ordonnance sans examen préalable de l’animal si la surveillance sanitaire de l’élevage et les soins des animaux lui ont été confiés par l’éleveur.
Les conditions préalables :
- un nombre minimum annuel de consultations cliniques chez l’éleveur ;
- convention entre l’éleveur et le vétérinaire – nombre maxi de conventions par vétérinaire ;
- communication régulière d’informations par l’éleveur au vétérinaire.
c) Etendre sous conditions le rôle des groupements
Un aménagement législatif devrait permettre aux groupements, par l’intermédiaire de leurs vétérinaires-salariés, d’avoir accès à l’ensemble des médicaments pour leurs seuls adhérents.
Le PSE (plan sanitaire d’élevage) devrait être sous assurance-qualité.
d) Assurer une meilleure traçabilité du médicament de sa fabrication à son administration.
Parmi l’ensemble des propositions, figure la définition au plan national, d’un modèle de base simple pour le registre d’élevage.
e) Expertiser la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.
La mission IGAS-COPERCI y est plutôt opposée
Conditionner le versement des aides européennes
A ces dispositions, la mission IGAS-COPERCI rajoute la mise en œuvre d’une véritable politique de contrôle coordonnée entre la DGAL, la DGS et la DGCCRF. En ce qui concerne les éleveurs, la mission souhaite introduire des dispositions conditionnant l’octroi de certaines aides européennes au respect de la réglementation sanitaire, en particulier de la tenue du registre d’élevage, sur le modèle de l’article 3 du règlement n° 1259/1999 du Conseil dans le domaine environnemental.
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