Depuis le 1er janvier 2009, « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée » (article L2224-9 du code général des collectivités territoriales).
Qu’est-ce qu’un usage domestique de l’eau ?
L’ article R214-5 du code de l’environnement définit une eau destinée à un usage domestique comme l’ensemble des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Dans la pratique, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est assimilé à un usage domestique de l’eau.
Quelle est la démarche à entreprendre ?
Si vous avez actuellement un puits et que vous pompez moins de 1000 m3 par an vous devez donc désormais le déclarer en mairie, et vous avez jusqu’au 31 décembre 2009 pour effectuer cette démarche.
Si vous souhaitez réaliser un ouvrage pour pomper moins de 1000 m3 par an, vous devez faire la déclaration au maire de la commune d’implantation au plus tard un mois avant le début des travaux.
Un formulaire de déclaration est normalement disponible en mairie, ou sur http://www.legifrance.gouv.fr au sein de l’ « arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau ».
Quelles informations sont à fournir dans la déclaration ?
L’ensemble des éléments relatifs à votre puits ou forage est demandé :
- renseignements concernant le propriétaire, renseignements concernant le déclarant utilisateur (si différent du propriétaire), renseignements concernant le maître d’ouvrage (personne ou société qui fait ou a fait réaliser les travaux), renseignements concernant l’entreprise (personne ou société qui va réaliser ou a réalisé les travaux),
- localisation de l’ouvrage, le type d’ouvrage (forage ou puits), usages auxquels l’ouvrage est destiné et en cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, une analyse de l’eau, existence ou non d’un rejet des eaux issues du pompage dans un réseau public de collecte,
- caractéristiques de l’ouvrage dont le volume annuel prélevé, la présence d’une margelle béton autour de la tête du forage ou puits…
Quels changements cela va-t-il impliquer ?
Jusqu’à maintenant, pour réaliser et/ou utiliser un ouvrage prélevant moins de 1000 m3/an, vous n’aviez aucune démarche particulière à réaliser et votre puits ou forage n’était pas recensé par l’administration. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, un recensement complet des points de prélèvement en eau sera réalisé et tenu à disposition des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. (article L2224-9 du CGCT). Ces agents peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages (article L2224-12 du CGCT).
Ce contrôle, effectué en présence de l’abonné ou de son représentant, permet de vérifier que les prélèvements d’eau réalisés sont compatibles avec la préservation de la ressource en eau et la sécurité des réseaux publics. Il prévoit notamment :
- Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
- Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;
- La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.
C’est donc dans le cadre plus général d’une gestion mieux intégrée des ressources en eau potable et de leur protection que s’inscrit cette nouvelle réglementation. La même démarche a engendré la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif, par exemple, et ce sont les mêmes agents qui effectueront les contrôles dans les deux cas.
Benoît GrugeonVéronique Petit
Mars 2009
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