Démarche pour un nouveau prélèvement d’eau(ou pour un changement de débit de pompage)
Vous souhaitez
- créer un nouveau prélèvement d’eau pour un projet d’irrigation ou une installation nouvelle
- augmenter le débit de pompage de votre prélèvement d’eau
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La loi sur l’Eau de Janvier 1992 a défini le cadre réglementaire.
Le premier seuil à regarder est celui du volume total à prélever chaque année.
- En dessous de 1000 m3/an : aucune démarche administrative n’est exigée par la réglementation.
- S’il atteint 1000 m3/an : l’exploitant doit faire connaître son prélèvement auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Il se situe dans l’un ou l’autre des cas suivants.
CREATION D'UN FORAGE EN EAU SOUTERRAINE
Chaque projet de création d’un nouveau point de prélèvement en eau souterraine doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DDAF (décret n° 93-743 du 29 mars 1993, rubrique 1.1.0 de la nomenclature). Ce document est rédigé par un organisme habilité à la demande de l’exploitant maître d’ouvrage du forage en projet. Il comporte les éléments permettant d‘appréhender la situation hydrogéologique du point de prélèvement envisagé et des éventuelles interférences avec d’autres prélèvements. Le maître d’ouvrage déclare précisément qui fera le forage et comment se dérouleront les travaux. Quand se dossier est jugé recevable, la DDAF émet un Récépissé de déclaration de forage. Muni de ce récépissé les travaux de forage peuvent avoir lieu mais pas avant.
Une fois le forage réalisé, le foreur effectue un pompage d’essai qui permet de vérifier la productivité du forage, c’est à dire sa capacité à libérer le débit d’eau souhaité pendant une longue durée généralement proche de 12 heures. Si ce débit de pompage d’essai satisfait le maître d’ouvrage, celui ci transmet le rapport rédigé par le foreur à la DDAF et à l’organisme chargé de rédiger la déclaration de prélèvement.
Dans le cas où le débit de pompage d’essai n’est pas satisfaisant , il faut déposer une nouvelle déclaration préalable pour un autre point de forage. L’exploitant s’engage par ailleurs à faire reboucher le trou qu’il vient de faire creuser par un prestataire habilité afin de ne pas risquer de polluer le ou les nappes rencontrées. Le compte rendu de rebouchage rédigé par le prestataire est envoyé à la DDAF pour attester de ce rebouchage
DECLARATION DE PRELEVEMENT
La démarche est conditionnée par le débit total des pompes de l’exploitant dans un même aquifère ( réserve d’eau prélevée ).
Nappes d’eau souterraine
Débit total inférieur ou égal à 8 m3/heure : déclaration d’existence du prélèvement
Débit total supérieur à 8 m3/heure et inférieur à 80 m3/heure : DECLARATION PREALABLE
Débit total supérieur ou égal à 80 m3/heure : régime d’AUTORISATION PREFECTORALE
La déclaration préalable ou l’autorisation se font alors au titre de la rubrique 1.1.1 de la nomenclature.
Pompage en eau superficielle (rivière, nappe d’accompagnement de rivière ou plan d’eau)
Dans ce cas le débit total est comparé au débit moyen du cours d’eau au plus bas niveau de l’année. La moyenne est faite sur 5 ans.(QMNA5 fourni par la DIREN Picardie)
Débit total des pompes inférieur à 2% du débit moyen : déclaration d’existence du prélèvement
Débit total compris entre 2% et 5% du débit moyen : DECLARATION PREALABLE
Débit total égal ou supérieur à 5% du débit moyen : Régime d’AUTORISATION PREFECTORALE
La déclaration d’existence du prélèvement permet d’informer l’administration du pompage. Elle est généralement utilisée par les éleveurs.
La déclaration préalable au prélèvement n’est autre que la présentation d’un document proche de la déclaration préalable au forage en y ajoutant les éléments concernant :
- l’impact du forage au vu du compte rendu de forage,
- les moyens de surveillance,
- les moyens de mesure des prélèvements
- les moyens mis en œuvre pour gérer la ressource de manière raisonnée.
Quand le dossier est jugé recevable, la DDAF émet un récépissé de déclaration de prélèvement valable pour l’exploitant l’ayant demandé (le bénéficiaire) au débit déclaré. Le bénéficiaire peut alors pomper (pas avant).
Quand il s’agit du régime d’autorisation préfectorale, la procédure est plus complexe et surtout plus longue (environ 8 mois) dans la mesure où une enquête publique est organisée. L’avis du commissaire enquêteur est présenté au comité départemental d’hygiène (CDH) et au préfet. C’est le préfet qui, au vu des avis émis, prend ou non la décision d’autoriser le prélèvement. Il signe un arrêté préfectoral dans ce sens. Toute anticipation du bénéficiaire sur la décision du préfet peut rendre caduque la demande d’autorisation.
Tout changement de bénéficiaire et/ou de débit doit faire l’objet d’une démarche administrative.
Cas particuliers des forages dans les périmètres rapprochés des captages pour eau potable.
Si le point de prélèvement est situé dans le « périmètre rapproché d’un captage « à des fins d’alimentation en eau potable, toute situation de prélèvement soumise à déclaration selon les critères indiqués ci-dessus passe en régime d’autorisation.
Service instructeur : DDAF Contact service ENVIRONNEMENT 03.23.26.21.34
Contact : Benoît GRUGEON - Chargé de mission Eau de la Chambre d'Agriculture
(tél. 03.23.52.66.11, fax : 03.23.39.51.01, Mail : benoit.grugeon@ma02.org)
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