La déclaration d’intérêt général et le programme d’action «zone d’érosion» dotent les collectivités de moyens réglementaires puissants en matière de contraintes environnementales.
Les agriculteurs ont intérêt à s’associer très en amont à ces démarches, pour en infléchir le cour et rester force de propositions.
L’érosion est un phénomène naturel, dû au vent, à la glace et particulièrement à l’eau. Il peut parfois prendre des tournures catastrophiques, soit à cause d’un aléa climatique exceptionnel, soit en raison des modifications apportées par l’homme aux paysages. Les coulées de boue qui en résultent ont alors des conséquences désastreuses sur les infrastructures. L’augmentation de l’intensité et de la récurrence du phénomène lors des 30 dernières années a abouti à doter les collectivités locales et territoriales d’outils réglementaires pour lutter contre l’érosion. Il s’agit de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG), et de programmes d’actions relatifs à la prévention de l’érosion. Ces deux outils sont des moyens relativement puissants pour «imposer» des aménagements ainsi que des pratiques aux propriétaires fonciers.
Des ouvrages à caractère d’intérêt général
Tout commence avec l’article L211-7 du code de l’environnement. Ce dernier stipule que «les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et visant[…] la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.»
Ainsi ces structures peuvent être maîtres d’œuvre et/ou maîtres d’ouvrage dans des opérations d’aménagement de bassin versant. Elles utiliseront la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) qui est le document déterminant la nature des travaux à réaliser, tout en justifiant de leur intérêt général. Cela revient à s’assurer que les fonds publics investis sur des emprises foncières privées ne vont pas servir à l’enrichissement des propriétaires.
La DIG estime également le coût des travaux à réaliser et fixe leur répartition.
Des ouvrages pérennes dans le temps
Il faut ensuite se diriger vers le code rural pour trouver les articles de loi L151-36 à 40, concernant la Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Trois éléments majeurs de cette procédure réglementaire sont à retenir:
- Un arrêté préfectoral de DIG rend obligatoire la pérennité des ouvrages. Il fixe également leur localisation et les limites de leur surface au sol.
- Les travaux prescrits ou exécutés doivent présenter «du point de vu agricole ou forestier, un caractère d’intérêt général ou d’urgence». Ce point reste délicat, dans la mesure où les aménagements de bassin versant dans la lutte contre l’érosion entraînent bien souvent des pertes de surface et des contraintes d’exploitation pour les agriculteurs.
- Les collectivités qui prescrivent les travaux peuvent «faire participer aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt». Il s’agit donc ici de faire cotiser les propriétaires de foncier, bâti ou non, dont les surfaces sont concernées par la zone des aménagements. Dans ce cas-là, doivent être explicitées l’estimation des dépenses, la liste des catégories de personnes appelées à contribuer, et les critères retenus pour la répartition des charges.
Rappelons que la DIG est un document fixé par arrêté préfectoral. A ce titre, elle est publique et opposable au tiers devant le tribunal administratif.
Tous les ans, les propriétaires doivent cotiser pour la réalisation et l’entretien des ouvrages
Dans l’Aisne, comme dans la plupart des départements, plusieurs communes touchées par des coulées de boue ont initié une DIG, suite à une étude hydraulique de leur bassin versant. A chaque fois, devant le montant des travaux (plusieurs centaines de milliers d’euros), elles ont décidé de faire participer les propriétaires. Il a été considéré que les aménagements ramèneraient la situation «à la normale», et donc que personne (pas même les habitants inondés) ne trouvait un intérêt aux travaux. De là débouche une externalisation presque complète des coûts sur les propriétaires de foncier non bâti. Le propriétaire serait donc amené à cotiser annuellement d’abord pour la réalisation des travaux, pour une durée égale à celle de l’emprunt fait par la collectivité, puis pour leur entretien.
Si les modalités de répercussion du coût du propriétaire au fermier ne sont pas explicitées, il est fort à parier que ce transfert aura, au moins en partie, lieu.
Le préfet établit un programme d’actions pour que les agriculteurs agissent directement sur la prévention de l’érosion
Associé à cette DIG, les communes peuvent également mettre en œuvre des programmes d’actions relatives à la prévention de l’érosion.
Ainsi l'article L. 114-1 du code rural permet au préfet de délimiter les zones dites «zones d'érosion» dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval. Il revient au préfet d'établir un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones, en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains.
Les articles R. 114-1 à R. 114-5 du code rural précisent la procédure de délimitation des zones d'érosion, ainsi que le contenu et les conditions d'élaboration des programmes d'action, notamment les pratiques agricoles à promouvoir dans le cadre de ces programmes (par exemple la couverture végétale du sol périodique ou permanente pendant les périodes présentant des risques d'érosion et de ruissellement, le maintien de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de cours d'eau ou de fossés, ainsi qu'en fond de vallon ou sur les versants, le maintien de haies, de talus ou murets, etc.) .
Il est à noter que ce programme d’actions fonctionne en termes d’objectifs à atteindre en 3 ans. Si ce n’est pas le cas, tout ou partie des mesures proposées peuvent être rendues obligatoires par le préfet.
C’est en prenant très tôt l’initiative dans la prévention de l’érosion que les agriculteurs pourront éviter de se voir imposer des contraintes réglementaires et financières
Sur toutes ces procédures qui touchent fortement l’activité des agriculteurs, il convient d’être vigilant. S’ils s’associaient très en amont des démarches réglementaires, cela permettrait d’éviter les situations de blocage. L’implication du monde agricole, et localement des exploitants d’un bassin versant concerné par un projet d’aménagement, devrait être un préalable.
En effet, cela éviterait que les collectivités reportent une telle part des coûts de travaux qu’elle n’en soit plus supportable par les agriculteurs.
De plus, en cas de coulée de boue, les premiers responsables désignés sont les agriculteurs. Or en matière de risques naturels, une protection totale est illusoire: quelque soit les aménagements réalisés, il est fort probable qu’une pluie dépassera un jour leur capacité.
Enfin le monde agricole a également sa contribution à apporter pour aider à lutter contre les risques d’érosion et de ruissellement: modification de l’assolement, de la taille des parcelles, du sens de travail, des itinéraires techniques. Ces alternatives techniques bien réfléchies avec votre conseiller de Chambre d’Agriculture peuvent souvent être mises en œuvre avec des contraintes associées minimales.
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