Le 4ème programme d’action Directive Nitrates est signé
Première partie: généralisation des bandes enherbées et des couvertures de sols
Signé le 30 juin 2009 le nouveau programme d’action directive nitrates est d’application immédiate. Deux principales nouvelles obligations par rapport au précédent: bandes enherbées ou boisées d’au moins 5 m le long des cours d’eau et couverture du sol pendant la période de risque de lessivage. D’autres points concernant la fertilisation, la tenue du cahier d’épandage et plan de fumure sont assouplis, ils vous seront présentés la semaine prochaine.
Bande enherbée ou boisée d’au moins 5 m le long des cours d’eau
Parmi les principales nouveautés, on trouve l’obligation d’implanter ou de maintenir une bande de 5 mètres de large au moins, dès mai 2010 le long des cours d'eau. Cette bande est constituée par le maintien de l’enherbement existant, des haies, arbres, bosquets, des berges de cours d’eau et complétée de façon permanente par une bande enherbée ou boisée. L’implantation et l’entretien devront être conformes à l’arrêté préfectoral en vigueur fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l'Aisne. Les cours d’eau concernés sont représentés par un trait bleu plein ou en pointillé et portant un nom sur les cartes IGN au 1/25.000 les plus récentes.
Cette obligation était jusqu’à présent plafonnée à 3 % au titre de la conditionnalité; à partir de mai 2010, le plafond des 3% ne s’applique plus: tous les cours d’eau correspondant à la définition et jouxtant une parcelle de l’exploitation seront concernés par cette obligation.
Retournement des prairies permanentes interdit en zones inondables ou en zones humides
Plus généralement, le retournement des prairies permanentes en zones inondables ou en zones humides est désormais interdit sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique. On entend par zone humide, des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. La cartographie des zones inondables est disponible sur le site Internet de la DREAL Picardie: http://cartorisque.prim.net/ En cas de doute, mieux vaut s’adresser au préalable à l’administration.
Dès 2009, le taux de couverture de sols devra atteindre 70% de la SAU pendant la période de risque de lessivage pour atteindre 100% en 2012
Dès 2009, le taux de couverture des sols pendant la période à risque de lessivage sera de 70 % de la SAU, pourcentage calculé au niveau de chaque exploitation, puis ce taux sera augmenté de 10 % par an pour atteindre l'objectif de 100 % à l'échéance 2012. En pratique, sont considérées comme couverture de sol(voir exemple de calcul plus-bas):
- les surfaces en herbe : prairies permanentes et temporaires, cultures bisannuelles ou pérennes (culture porte-graine, luzerne, jachère fixe...),
- les cultures en place récoltées après le 10 septembre suivies d’une culture de printemps (la culture intermédiaire piège à nitrate peut être remplacée par un broyage fin des résidus de culture suivi d’un enfouissement),
- les cultures d’hiver,
- les repousses de colza, - les repousses d'orge et d'avoine, à condition qu'elles assurent un couvert homogène de la parcelle, dans la limite de 10 % de la SAU de l'exploitation.
- les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) dont les légumineuses à condition qu’elle soient en mélange avec un autre couvert de type non légumineuse. Sur les parcelles en agriculture biologique ou en cours de conversion, les légumineuses pures sont autorisées.
Dans toute succession colza-céréales d'hiver, les repousses de colza doivent impérativement être maintenues au moins trois semaines après la récolte du colza. Le sol peut être travaillé immédiatement après la moisson pour favoriser les repousses.
Dérogation à l’implantation de CIPAN
Certaines situations agronomiques rendent objectivement impossible l’implantation de CIPAN. Ces cas seront appréciés de manière individuelle par l'administration mais doivent faire l’objet d’un courrier de déclaration d’impossibilité d'implantation de CIPAN et avant le 10 septembre de la campagne en cours précisant les éléments suivants: la raison sociale de l’exploitation ou nom de l’exploitant, l'adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro du ou des îlot(s) concerné(s) par la non implantation de CIPAN, la surface concernée, le précédent cultural et la culture suivante à implanter, la raison objective rendant impossible l'implantation de CIPAN.
Sur les parcelles en agriculture biologique ou en cours de conversion, les cas de gestion des adventices par un travail mécanique sur une longue période et des faux semis autorisent l’absence de couverture du sol automnale sans déclaration préalable auprès de l’administration. Les cas où l’implantation de CIPAN a été rendue impossible doivent cependant figurer dans la traçabilité parcellaire des exploitations en agriculture biologique.
Implantation des CIPAN avant le 10 septembre
Les cultures intermédiaires doivent impérativement être implantées rapidement après la récolte et au plus tard le 10 septembre.
Le semis du couvert est effectué à une densité permettant d’assurer un couvert homogène. Toutefois afin de favoriser la lutte contre les espèces adventices indésirables, le déchaumage d'une bande de 8 m de large autour de l'îlot cultural est autorisé.
Date de destruction des CIPAN : dérogation en sols argileux
La destruction des CIPAN peut être réalisée au moins 2 mois après implantation et au plus tôt le 1er novembre.
Les surfaces en CIPAN ou repousses dont la destruction intervient à partir du stade "floraison" sont considérées comme couvertes, à condition que la destruction des résidus de culture ne se fassent pas avant le 15 octobre.
A titre dérogatoire, sur la base d'analyses de sol ou la production de la carte des sols, sur les sols avec un taux d’argile supérieur 30 % ou sur les parcelles inondables, la destruction pourra intervenir dès le 15 octobre.
Cas particuliers :
- Les épandages d'effluents de type I (fumiers…) avant implantation d'une CIPAN sont autorisés à condition que la CIPAN soit implantée au plus tard un mois après l'épandage. Les épandages d'effluents de type II (lisiers…) sur CIPAN sont autorisés à condition que la CIPAN soit implantée avant ou simultanément à l'épandage et sont interdits après le 15 octobre sur les sols avec un taux d'argile supérieur à 30 % ou sur les parcelles inondables.
- Dans le cadre de la lutte intégrée contre les nématodes des légumes, un apport maximum d'azote minéral de 30 kg/ha sur le couvert nématicide est admis. La destruction du couvert peut avoir lieu par broyage et incorporation immédiate dès les premières gelées.
La destruction des CIPAN est mécanique sauf dérogation
La destruction des CIPAN est mécanique néanmoins, la destruction chimique est tolérée dans le cas de «situations objectivement motivées» : conditions climatiques particulièrement défavorables, lutte contre les adventices résistantes et utilisation du non labour. Dans ces cas, l’agriculteur déclare par écrit, auprès de l’administration et avant toute utilisation de produits phytopharmaceutiques : la raison sociale de l’exploitation ou nom de l’exploitant, l'adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro du ou des îlot(s) concerné(s) par la destruction chimique de CIPAN, la surface concernée, la raison objective rendant impossible la destruction mécanique de CIPAN. L’exploitant devra ensuite inscrire le traitement sur son cahier d'épandage.
Dans tous les cas, il est recommandé d’utiliser le dispositif d’effarouchement en cas de broyage ou de fauchage pour protéger la faune.
Autres principales modifications: obligation d’un reliquat azoté par exploitation, simplification du plan de fumure sur prairie, épandage de produits organiques solides autorisé sur sols à plus de 12% de pente... |
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