La loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) modifie le régime fiscal et social des heures supplémentaires.
Cette mesure profite aussi bien à l’employeur qu’aux salariés avec une méthode différente pour chacun.Pour l’employeur
Réduction forfaitaire de cotisations patronales
Cette réduction est fixée à 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de plus de 20 salariés et à 1,50 € pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Cette réduction se cumule avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction Fillon.
Attention : la formule « Fillon »change au 1er juillet 2009
C = (0,281x [1,6 x (8,82 € x 151,67) - 1]
0,6 salaire brut base
- On ne fait plus référence aux heures payées mais seulement à 151,67 heures (mensualisation de base)
- On divise par le salaire brut de base et non plus par le salaire brut total.
La réduction, quant à elle, ne change pas : R + C x salaire brut total
Pour le salarié
- Une réduction au titre des heures supplémentaires
Il bénéficie d’une réduction maximale de 21,50 % calculée sur la valeur des heures supplémentaires à la condition que les 21,50 % soit inférieurs à 7,50 % du salaire brut total. Dans ce dernier cas, la réduction ne sera que de 7,50 % du salaire brut.
Les 21,50 % représentent :
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- la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %)
- la cotisation d’assurance vieillesse (6,75 %) jusqu’au plafond de la sécurité sociale
- les cotisations au régime de retraite complémentaire (3,75 % + 0,80 %)
- la cotisation d’assurance chômage (2,40 %)
- la CSG et la CRDS (8 % x 97 % = 7,76 %)
Soit pour l’Aisne un taux de 22,21 % supérieur à 21,50 %.
La limite de la déduction est donc de 21,50 % de la valeur des heures supplémentaires.
Exemple : Un salarié au niveau III 1 à 9,47 € qui réalise 32 heures supplémentaires à 125 % :
151,67 heures x 9,47 € = 1436,31 €
32 heures x 11,84 € = 378,88 €
Brut = 1814,87 €
Limite déduction : 1814,87 € x 7,50 % = 136,11 €
Réduction heures supplémentaires = 378,88 € x 21,50 % = 81,46 € < 136,11 €
Donc l’employeur peut appliquer la réduction salariale dans son intégralité soit 81,46 € dans notre exemple.
- Un changement pour la CSG déductible
La CSG déductible fait désormais l’objet de 2 lignes :
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- Une ligne sur une base de salaire brut hors heures supplémentaires à un taux de 4,999 %
Dans notre exemple : 1436,31 € x 4,999 % = 71,80 €
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- Une ligne uniquement sur la valeur des heures supplémentaires à un taux simplifié de 7,842 % (8 % x 0,97 x 1,0105)
Exemple : 378,88 € x 7,842 % = 29,71 €
La CSG et la CRDS non déductibles s’appliquent désormais sur le salaire hors heures supplémentaires.
Concernant la CSG et la CRDS non déductibles des heures supplémentaires, elles figurent avec la CSG déductible pour un taux simplifié de 7,842 %.
Dans notre exemple : 1436,31 € x 2,843 % = 40,83 €.
Y-a-t-il des formalités à effectuer ?
Il n’y a aucune formalité préalable à accomplir. L’employeur calcule directement chaque mois la réduction des heures supplémentaires et la déduction forfaitaire de 0,50 € ou de 1,50 €.
L’employeur devra tenir à disposition de l’administration fiscale et sociale un document en vue de contrôler l’application de la réduction de cotisations salariales et la déduction des cotisations patronales.
La fiche de paie et la fiche de pointage (enregistrement individuel des heures) devraient suffire pour prouver la réalité des heures.
Pour les temps partiels, la réduction salariale est identique mais l’employeur ne bénéficie pas de réduction patronale.
Pour toute autre question, contactez le service juridique.
Sandrine FENAUX
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