Qu’est-ce que la procédure "Agriculteur en difficulté"?
Dans l’Aisne, la commission "Agriculteur en difficulté" fonctionne depuis 1984. Son but est d’aider les agriculteurs en difficulté:
- dans l’analyse des problèmes rencontrés,
- dans leur réflexion sur l’orientation de l’exploitation,
- dans leurs démarches vis à vis des partenaires.
La cellule de travail est composée :
- de conseillers de la Chambre d’Agriculture et du Centre de gestion CER France 277.
- d’un groupe de travail réunissant les conseillers et des représentants de la MSA, du Crédit Agricole, de l’ADASEA, et de la DDAF
- Lors de la commission, viennent s’ajouter des représentants de la Chambre d’Agriculture, du Syndicat Agricole, de l’Inspection du travail et des services fiscaux, du Conseil Régional et du Conseil Général.
La procédure "Agriculteur en difficulté" repose sur des négociations amiables avec les différents partenaires. Aucune procédure judiciaire n’y est associée.
Suis-je concerné?
Tout exploitant rencontrant des difficultés techniques et/ou économiques entraînant une fragilité financière et constatant une dégradation de sa situation, peut être concerné par la procédure "Agriculteur en difficulté".
La commission spécialisée analyse ensuite différents critères de rentabilité et d’endettement de l’exploitation pour donner suite ou non à l’entrée dans la procédure, en jugeant de la redressabilité de chaque situation.
Il est plus facile de surmonter les problèmes et d’intervenir efficacement lorsque l’agriculteur prend rapidement conscience de sa situation et de ses difficultés.
Comment dois-je procéder?
- contacter le service "Agriculteur en difficulté" de la Chambre d’Agriculture (tel. 03.23.22.50.20) pour avoir plus de renseignements et éventuellement rencontrer un conseiller (ou encore CER France 277 si vous êtes adhérent de ce centre de gestion)
- demander le document de demande d'entrée de la procédure à la Chambre d’Agriculture et lui retourner rempli, ou l'envoyer à la DDAF, cité administrative 02016 LAON Cedex.
Qu’est-ce que cela m’apporte?
Entrer dans la procédure "Agriculteur en difficulté" permet de rencontrer un conseiller qui prendra du recul par rapport à votre exploitation pour essayer d’en repérer les points forts et les points faibles, faire une analyse de la situation et dégager les pistes d'amélioration et de redressement.
Au vu de cette analyse, la commission étudie si l’exploitation est ou non redressable.
Au cas où l’exploitation est redressable :
- Votre conseiller contactera vos fournisseurs et autres partenaires pour réfléchir avec vous aux mesures techniques ou économiques à mettre en œuvre et, éventuellement, à un plan de redressement. Si celui-ci est accepté par la commission "Agriculteur en difficulté", vous bénéficiez d’un suivi sur 3 ans de votre conseiller.
- Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir une prise en charge d’une partie des intérêts d’emprunts, lors d’une restructuration ou d’une consolidation bancaire.
- Dans certaines conditions, un allègement de la cotisation MSA vous est accordé.
A quoi cela m’engage t-il?
Cette démarche engage uniquement à:
- accepter qu’un conseiller consulte et étudie les résultats de votre exploitation, et réalise un suivi pendant 3 ans minimum pour les dossiers redressables.
- accepter d’avertir certains fournisseurs et partenaires de votre situation, ce qui facilite très souvent les négociations et permet de trouver des solutions efficaces.
- accepter une participation financière aux frais, adaptée à la situation.
Si vous rencontrez des difficultés, renseignez vous, cela n’engage à rien.
Contact: Guillaume RAUTUREAU - 03.23.22.50.20
Mise à jour: novembre 2008
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