La date limite de réalisation des travaux de mise aux normes des dossiers PMPOA2 est fixée au 31 décembre 2009
Toute la communication officielle a été faite sur cette date, laissant entendre qu’il n’y aurait pas de dérogation au-delà de cette échéance.
Sur pression de la profession et face aux difficultés liées à la crise laitière, le ministère a adressé le 24 juillet 2009 une note au Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt pour souligner la possibilité de prorogation de délai au cas par cas pour des motifs bien précis et justifiés (voir encadré).
Pour le département de l’Aisne, 84 % des dossiers PMPOA sont ou seront terminés pour la fin d’année. Parmi les 16 % restants, la majorité a des travaux en cours mais ne pourra pas respecter le délai du 31 décembre 2009.
Effets de la prolongation de délai
Les aides liées au PMPOA sont maintenues durant la période de prorogation.
L’éleveur est couvert au titre de la conditionnalité pour les capacités de stockage et autres travaux liés aux effluents d’élevage.
Procédure
L’éleveur doit adresser un courrier au guichet unique de la DDAF avant le 15 décembre 2009, en justifiant les raisons de sa demande de prolongation de délai. Le Préfet statuera sur la demande et prendra la décision.
Jean-Pierre DEPIL
Motifs pouvant être pris en compte pour une demande de dérogation Cas de force majeure :
problème sanitaire affectant le troupeau, décès, invalidité ou accident professionnel, maladie grave
Problèmes liés aux procédures administratives :
délai d’instruction ICPE (étude d’impact, dérogation de distance), délai pour permis de construire
Problèmes liés aux entreprises :
retard imputé à l’entreprise, malfaçon, contentieux avec l’entreprise
Exploitation en difficulté :
exploitant engagé dans la procédure avec audit, exploitation en difficulté conjoncturelle
Procédure de remembrement ou autres travaux publics ayant affecté le développement normal de l’exploitation
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