Projet technique, économique et financier(durée de 3 à 6 ans de modernisation)
Conditions requises :
- Etre âgé de 21 ans au moins, 58 ans au plus
- Posséder une capacité professionnelle suffisante (dérogation possible au delà de 40 ans et de 10 ans d’exercice agricole)
- Exercer l’activité agricole à titre principal soit consacrer 50 % de son temps, en tirer 50 % de ses revenus totaux.L'activité agricole ne peut être inférieure à 25 % du total.
- Employer une U.T.H. à temps plein dans l’exploitation, procurer au départ un revenu du travail inférieur au revenu de référence départemental soit 22913 Euros et ne pas supporter un endettement excessif (annuité inférieure à 60 % de l’E.B.E.)
Engagements de base
- Tenir une comptabilité pendant la durée du Plan et au minimum pendant 5 ans
- Etre assujetti à la T.V.A. option globale
- Adhérer à un groupement de producteurs s’il existe pour la production (porcs, endives)
- Accepter un suivi technique si demandé par la C.D.O.A.
Les investissements aidés
- Immobiliers : bâtiments, aménagements fixes, installation, irrigation, mise en conformité des bâtiments d’élevage, quotité de 90 % de la base hors taxe après prise en compte des subventions éventuelles, bâtiments porcins sans augmentation de production, exclusion des bâtiments avicoles.
- Mobiliers : cheptel (quotité de 100 %), matériel de développement (quotité de 80 %), matériel de renouvellement (quotité de 40 %)
- Activités de diversification : gîtes ruraux, chambres d’hôtes, fermes équestres, fermes auberges, selon les mêmes règles
- Investissements de reprise dans la limite de 50 % du montant des investissements aidées
Les financements
- Taux prêts PAM : 4 %
- Taux pour les jeunes agriculteurs : 3,50%
- Durée de bonification : 9 ans
- Taux d’aide JA: 44 %
- Taux d’aide : 35 %
- Plafond de prêt : 72.000 Euros/UTH dans la limite de 144.000 Euros/exploitation
- Plafond supplémentaire Environnement : 19.100 Euros/UTH dans la limite de 38.200 Euros/exploitation
Conditions particulières pour les sociétés, GAEC Suivi du plan
- Possibilité de modifier le PAM, de faire un Avenant sous certaines conditions
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