Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : régime de déclaration

Procédure à réaliser par  l’éleveur (les conseillers de la Chambre d’Agriculture peuvent réaliser  pour vous ce dossier, et plus généralement vous accompagner dans vos  démarches administratives) :

La  déclaration est une procédure prévue par le Code de l’Environnement. Il  s’agit de déposer en trois exemplaires à la Préfecture une déclaration  avant la mise en service de l'installation, déclaration comprenant  notamment :

• des informations sur la  nature et le volume de l'activité (type d’élevage et effectifs, plans de  localisation,…),
• les modes  d'évacuation et d'épuration des rejets de toute nature (en particulier  le traitement des effluents mais plus généralement l’évacuation de tous  les déchets).

Si la déclaration est  régulière en la forme, le Préfet en donne récépissé et communique au  déclarant une copie des prescriptions applicables à l'établissement,  c’est-à-dire les contraintes concernant l’installation et l’exploitation  du site. Elles sont édictées dans les arrêtés ministériels suivants  consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr :

•   arrêté du 7 février 2005 pour les  élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs  soumis à déclaration ;
• certaines  installations soumises à déclaration font aussi l’objet d’un contrôle périodique, régi par l’arrêté du 16 mars 2008 modifiant l’arrêté du  7 février 2005 ; sont concernés les élevages de bovins à  l’engraissement et/ou veaux de boucherie de 201 à 400 animaux et les  élevages de volailles de 20 001 à 30 000 animaux équivalents ;
• arrêté du 8 décembre 2006 pour les élevages  de chiens soumis à déclaration.

Le  déclarant peut alors mettre en service son installation en respectant  les prescriptions applicables. Le maire de la commune où l'installation  est projetée reçoit une copie de la déclaration et des prescriptions  applicables. Une copie du récépissé est affichée à la mairie pendant un  mois avec mention de la possibilité de consulter le texte des  prescriptions générales. L'installation doit être mise en service dans  les 3 ans suivant le dépôt de la déclaration, sous peine de nullité de  celle-ci.

Principales prescriptions techniques applicables aux élevages  classés (liste non exhaustive) :                                              

Elles concernent d’abord les règles  d’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes (stockage de  paille et fourrage, silos, fabrique d’aliments, ouvrage de stockage des  effluents, …) : dans le cas général, ils doivent être à 100 mètres des  habitations des tiers, camping, stades et zones destinées à l’habitation  humaine dans les plans d’urbanisme. Ils doivent aussi être éloignés de  35 mètres des puits et forages, prélèvement d’eau pour l’alimentation  humaine.

Sauf pour les enclos,  volières, parcours et bâtiments d’élevage sur litière accumulée, les  sols accessibles aux animaux doivent être étanches, avec des  installations d’évacuation puis de stockage des effluents conformes.

Les  eaux pluviales ne doivent pas être mélangées à ces effluents.  L’élimination et/ou le traitement de tous les déchets doit être assuré,  en particulier l’épandage des fumiers et purins doit être  particulièrement bien suivi.