Les ICPE soumises à autorisation et devant fournir un bilan de fonctionnement :

Quels élevages sont concernés ?

Sont concernés les élevages de porcs de plus de 2 000 porcs de plus de 30 kg ou de plus de 750 truies ainsi que les élevages de volailles et gibiers à plume de plus de 40 000 places. Déjà soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, ces élevages doivent également se soumettre à un bilan de fonctionnement, permettant de faire un point régulier sur l’évolution de l’élevage.

Les règles d’élaboration de ce bilan de fonctionnement sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr (Arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977).

Pour ces mêmes élevages, une déclaration annuelle des émissions polluantes est à réaliser (déclaration possible par internet), concernant les émissions de NH3 dans l’air.

Qu’avez-vous à faire ?

Pour les élevages concernés, l’exploitant doit établir un bilan de fonctionnement qu’il adresse au Préfet (en pratique la Direction Départementale des Services Vétérinaires) tous les dix ans, le premier bilan étant à réaliser avant le dixième anniversaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation.L’objet de ce bilan de fonctionnement est de fournir les compléments et éléments d’actualisation depuis la précédente étude d’impact (réalisée lors de la demande d’autorisation d’exploiter). Son contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation et avec ces incidences sur l’environnement. Il doit faire référence aux Meilleures Techniques Disponibles (aussi appelées BREF en version anglo-saxone).

Le détail de ces MTD est consultable sur http://aida.ineris.fr, rubrique BREF.

Que doit contenir le bilan de fonctionnement ?

a) Une analyse du fonctionnement de l’installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :

• la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d’émission ;
• une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l’installation et de ses effets sur l’environnement, en précisant notamment la qualité de l’air, des eaux superficielles et souterraines et l’état des sols ;
• l’évolution des flux des principaux polluants et l’évolution de la gestion des déchets ;
• un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (environnement et eau) ;
• les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;

b) Les éléments venant compléter et modifier l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement et la santé telle que prévu dans le cadre de la demande d’autorisation ICPE ;

c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l’efficacité des techniques disponibles ;

d) Les mesures envisagées par l’exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu dans le cadre de la demande d’autorisation ICPE. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.

Vous pouvez bien sûr vous renseigner auprès de la Chambre d’Agriculture pour vous guider dans la réalisation de ce bilan de fonctionnement.