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La réglementation pour les exploitations autorisées relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) évolue. La mise à jour de l’exploitation au titre des installations classées peut dorénavant se faire selon une procédure simplifiée grâce à la parution du « Guide d’évaluation du changement notable ».
Qu’implique le classement installations classées pour l’élevage ?
La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.), inscrite dans le code de l’environnement, définit des seuils au-delà desquels les élevages sont soumis soit à déclaration, soit à autorisation (cf. tableau des seuils ci-dessous).
Toute installation d’élevage soumise à une autorisation d’exploiter, lorsqu’elle a un projet d’évolution (nouveau bâtiment, augmentation de cheptel, nouvelles parcelles d’épandage,…) doit le porter à la connaissance du Préfet. Ce dernier statue sur la procédure administrative à réaliser en fonction de l’ampleur du changement, sachant qu’une modification substantielle doit conduire à une nouvelle procédure d’autorisation complète, avec enquête publique.
Simplification de la procédure à entreprendre pour faire évoluer les élevages déjà autorisés.
Une circulaire d’application vient de clarifier la notion de changement notable, et de préciser l’instruction à réaliser en fonction de la modification apportée sur l’installation. L’objectif est d’avoir une souplesse d’adaptation des autorisations déjà acquises.
Les évolutions qui pourraient bénéficier d’une procédure simplifiée sans enquête publique sont les suivantes : l’évolution des bâtiments (création, extension ou modification des bâtiments) sans augmentation des impacts, la création d’un nouvel atelier qui serait soumis à déclaration chez un autre éleveur, l’augmentation de l’effectif (dans la limite de certain seuil), la modification du plan d’épandage, le changement de certaines techniques d’élevage (modification du type de logement). Pour cela il faut que l’exploitation soit déjà en possession d’un arrêté d’autorisation d’exploiter.
Dans tous les cas, la situation de référence pour jauger l’importance de la modification est la dernière situation connue par l’administration au titre des ICPE (c’est-à-dire le droit d’exploiter l’élevage tel qu’il existe).
Quelle que soit la modification passée ou à venir sur l’exploitation, il est essentiel d’avoir une situation à jour auprès du service environnement de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Cela constitue en effet une non-conformité en cas de contrôle conditionnalité et rend l’exploitation non éligible à certains types d’aides.
Anne-Laure Cazier
Janvier 2011
Rappel des seuils déclaratif/autorisé
Type d’élevage Régime de déclaration Régime de l’autorisation
Veaux de boucherie et/ou bovins à l’engrais 50 à 400 > 400
Vaches laitières et/ou vaches mixtes 50 à 100 > 100
Vaches allaitantes 100 Non concerné
Porcs 50 à 450 animaux-équivalent > 450 animaux-équivalent
Volailles 5 000 à 30 000 animaux-équivalent > 30 000 animaux-équivalent
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