Les responsabilités et les obligations d’assurances des constructeurs sont définies par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.
Toute entreprise se trouve, du fait des travaux qu’elle effectue chez son client, concernée par un certain nombre de responsabilités. Suivant la nature des travaux, les risques doivent être couverts par une assurance appropriée.
En matière de mise en conformité par exemple toute fosse quelque soit son volume doit être couverte par une assurance garantie décennale génie civile.
La responsabilité des entreprises et intervenants La responsabilité civile
Elle entre en jeu pendant les travaux mais continue également après. Elle concerne les préjudices causés aux tiers ou aux autres entreprises présentes sur le même chantier, du fait des travaux .Après travaux cette responsabilité continue en raison des dommages que pourrait occasionner un défaut de l’ouvrage : dégât des eaux, pollution d’un cours d’eau, par exemple…
La garantie de parfait achèvement
Le constructeur a obligation de réparer tous les désordres, quelque soit leur gravité signalé par son client lors de la réception des travaux. Il est donc conseiller d’avoir un écrit mentionnant les problèmes constatés, signé par les deux parties. Cette garantie se prolonge durant un an après réception des travaux.
Lorsque l’entrepreneur ne s’exécute pas ou refuse de donner son accord, le maître de l’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, faire effectuer les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant. Il faut être vigilant car en l’absence d’engagement écrit de l’entrepreneur de réparer les désordres, seule une assignation en justice interrompt le délai de garantie d’un an.
La garantie de bon fonctionnement :
L’entreprise doit réparer les désordres affectant les éléments d’équipements dissociables (ouvrants des portes et fenêtres, appareils de ventilation…) et ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination pendant deux ans à dater de la réception.
La responsabilité décennale bâtiment
Elle concerne tous les ouvrages du secteur du bâtiment mais pas tous ceux qui sont considérés appartenir au génie civil. Tout constructeur de bâtiment, quelque soit la nature est l’importance des travaux, en neuf ou rénovation est responsable vis-à-vis de son client pendant 10 ans des malfaçons .Cette responsabilité commence dés la réception des travaux entre le client et l’entreprise .Elle concerne tous les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination et affectent la solidité des équipements qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
La responsabilité décennale génie civil :
Elle concerne donc tous les travaux qui relèvent du génie civil comme les ouvrages du réseau routier, les lignes électriques, les ouvrages de traitement des effluents. En agricoles ce sont surtout les fosses béton, les fosses sous caillebotis, et les fosses géomembrane qui relève de cette rubrique. Ces ouvrages sont en effet considérés comme du génie civil et sorte du champ d’application du secteur du bâtiment.
L’assurance couvrant ces responsabilités :
Il existe différentes assurances pour couvrir les responsabilités précédemment énumérées .Certaines sont obligatoires de par la loi, d’autre facultatives.
L’assurance de responsabilité civile :
Cette assurance couvre les dommages causés aux ouvrages et les dommages causés à autrui du fait de l’exécution des travaux ou du fait du personnel de l’entreprise. Par exemple la rupture de canalisations lors de la réalisation de tranchées…Elle couvre également les dégâts survenus après la réception des travaux, conséquence d’un désordre de l’ouvrage.
L’assurance de responsabilité décennale bâtiment :
Il est important de faire la distinction entre l’assurance responsabilité décennale génie civile et l’assurance responsabilité décennale bâtiment.
Cette dernière couvre exclusivement les travaux entrant dans le champ d’action du bâtiment. Rentrent donc dans cette catégorie tout les travaux de gros œuvre (terrassement, fondations, murs, charpente…) les travaux de second œuvre (couverture, cloisons, électricité, réseau d’eau...), et les équipements fixes attachés à l’ouvrage
Cette assurance est obligatoire pour tout constructeur et intervenant. Elle garantie le propriétaire et les propriétaires successifs du bon fonctionnement et pendant 10 ans à dater de la réception contre les malfaçons
L’assurance de responsabilité décennale génie civile
Cette assurance couvre en ce qui nous concerne les travaux relatif aux fosses. La circulaire prise dans le cadre du PMPOA rend obligatoire ce type d’assurance pour les entreprises réalisant les fosses, même pour les petites à partir de 50m3. L’attestation d’assurance est à présenter comme justificatif pour obtenir les aides prévues.
Le constructeur est responsable pendant la période légale de garantie. Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier pour le même ouvrage, chacune d’elle doit justifier d’une assurance .On voit bien que c’est là, qu’en cas de dommage, il y a recherche de responsabilités entre les différents intervenants.
Une façon d’éviter ce problème consiste à traiter l’ouvrage qu’avec un seul intervenant qui assure l’ensemble du chantier et sous traite ou non une partie de la réalisation avec d’autres entreprises.
La réception des travaux
La réception des travaux est le point de départ de la plupart des garanties. La réception c’est en quelque sorte la livraison officielle de l’ouvrage au client. Elle intervient en général à l’amiable entre l’entreprise et l’acquéreur qui signent un procès verbal de réception.
Si des malfaçons sont constatées lors de cette visite, elles doivent être mentionnées sur le procès verbal. Dans ce cas la réception définitive ne pourra intervenir que lorsque l’entreprise aura réparé les désordres constatés.
Si des malfaçons apparentes lors de la réception des travaux ne sont pas signalées à l’entreprise sur le procès verbal, on considère qu’elles sont acceptées et sortent de ce fait du champ d’application de la garantie décennale.
La réception se fait souvent de manière tacite, sans procès verbal. Il est alors plus délicat de déterminer le point de départ des garanties. La prise de possession par le client est souvent retenue par les juges comme la volonté d’accepter l’ouvrage en l’état.
Le dossier assurance est fondamental dans un projet de construction de bâtiment ou tout autre aménagement. Les désagréments en cas de sinistre ou de malfaçons peuvent être importants. C’est pourquoi nous vous recommandons de prendre toutes les garanties et conseils en la matière. |
